S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 67 Versions de la disposition

2004-02-01

67. Sous réserve de la publication de cet avis, l’établissement public est constitué à compter de la date des lettres patentes.

Le registraire des entreprises peut, à la demande d’un établissement public constitué en vertu de la présente loi et avec l’autorisation écrite du ministre, annuler les lettres patentes de cet établissement et cette annulation prend effet le soixantième jour suivant la publication d’un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec.

L’établissement est alors dissous et après le paiement de ses dettes et l’exécution de ses obligations, ses biens sont dévolus au gouvernement ou à un établissement public que le gouvernement désigne.

1971, c. 48, a. 42; 1974, c. 42, a. 17; 1978, c. 72, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 233; 2002, c. 45, a. 557.

1999-04-01

67. Sous réserve de la publication de cet avis, l’établissement public est constitué à compter de la date des lettres patentes.

L’inspecteur général des institutions financières peut, à la demande d’un établissement public constitué en vertu de la présente loi et avec l’autorisation écrite du ministre, annuler les lettres patentes de cet établissement et cette annulation prend effet le soixantième jour suivant la publication d’un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec.

L’établissement est alors dissous et après le paiement de ses dettes et l’exécution de ses obligations, ses biens sont dévolus au gouvernement ou à un établissement public que le gouvernement désigne.

1971, c. 48, a. 42; 1974, c. 42, a. 17; 1978, c. 72, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 233.

1981-06-18

67. Sous réserve de la publication de cet avis, l’établissement public est constitué à compter de la date des lettres patentes.

Le ministre des Institutions financières et Coopératives peut, à la demande d’un établissement public constitué en vertu de la présente loi et avec l’autorisation écrite du ministre, annuler les lettres patentes de cet établissement et cette annulation prend effet le soixantième jour suivant la publication d’un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.

L’établissement est alors dissous et après le paiement de ses dettes et l’exécution de ses obligations, ses biens sont dévolus au gouvernement ou à un établissement public que le gouvernement désigne.

1971, c. 48, a. 42; 1974, c. 42, a. 17; 1978, c. 72, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.

1979-02-01

67. Sous réserve de la publication de cet avis, l’établissement public est constitué à compter de la date des lettres patentes.

Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières peut, à la demande d’un établissement public constitué en vertu de la présente loi et avec l’autorisation écrite du ministre, annuler les lettres patentes de cet établissement et cette annulation prend effet le soixantième jour suivant la publication d’un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec.

L’établissement est alors dissous et après le paiement de ses dettes et l’exécution de ses obligations, ses biens sont dévolus au gouvernement ou à un établissement public que le gouvernement désigne.

1971, c. 48, a. 42; 1974, c. 42, a. 17; 1978, c. 72, a. 11.

1977-12-31

67. Sous réserve de la publication de cet avis, l’établissement public est constitué à compter de la date des lettres patentes.

Les premières élections ou nominations suivant chacun des articles 78 à 82 ont lieu au premier mois de mai qui suit l’émission du premier permis délivré conformément aux articles 136 à 139 de la présente loi.

1971, c. 48, a. 42; 1974, c. 42, a. 17.